Code de l'action sociale et des familles - Article L227-12 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L227-12

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.

Article L227-12

Créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 JORF 18 juillet 2001

Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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