Code de l'action sociale et des familles - Article L226-9

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Article L226-9

Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 3
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)


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