Code de l'action sociale et des familles - Article L215-1
Chemin :
Article L215-1
Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi 1909-07-12
Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 32 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 32 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 32 (Ab)