Code de l'action sociale et des familles - Article L114
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Article L114
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 45 (V)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7-1 (V)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7-1 (V)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7-1 (VD)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7-2 (VD)
Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 août 2006 - art. 4-1 (Ab)
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 1.1 (VNE)
Décret n°2009-321 du 20 mars 2009, v. init.
Arrêté du 3 avril 2009 (V)
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-380 du 3 avril 2009 (V)
Décret n°2009-380 du 3 avril 2009, v. init.
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2009, v. init.
LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 3 (V)
Emploi de conducteur accompagnateur - art. 1 (VE)
Emploi du travailleur handicapé - art. (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 W (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (V)
Code de commerce - art. A822-1 (VD)
Code de commerce - art. A822-2 (VD)
Code de commerce - art. A822-20 (VD)
Code de commerce - art. D822-7-1 (VD)
Code de l'éducation - art. D112-1 (V)
Code de l'éducation - art. D334-14 (V)
Code de l'éducation - art. D334-14 (VD)
Code de l'éducation - art. D334-8 (V)
Code de l'éducation - art. D334-8 (VD)
Code de l'éducation - art. D336-14 (V)
Code de l'éducation - art. D336-14 (VD)
Code de l'éducation - art. D336-28 (V)
Code de l'éducation - art. D336-28 (V)
Code de l'éducation - art. D336-28 (VD)
Code de l'éducation - art. D336-40 (V)
Code de l'éducation - art. D336-40 (V)
Code de l'éducation - art. D336-40 (VD)
Code de l'éducation - art. D336-8 (V)
Code de l'éducation - art. D336-8 (V)
Code de l'éducation - art. D336-8 (VD)
Code de l'éducation - art. D351-3 (V)
Code de l'éducation - art. L112-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5232-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5522-2 (V)
Code du tourisme. - art. R412-8 (V)
Code du travail - art. D323-10-1 (VT)
Code du travail - art. D5211-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. D328-2 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 W (V)
Code rural - art. D815-1 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 45 (V)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7-1 (V)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7-1 (V)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7-1 (VD)
Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 7-2 (VD)
Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 1 (V)
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Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. 1.1 (VNE)
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Arrêté du 3 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
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Code de l'éducation - art. D334-14 (V)
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