Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article R388-7
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Article R388-7
Sous réserve des dispositions de l'article R. 577, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés aux articles L. 262, L. 272, L. 273, L. 286, L. 288, L. 296, L. 308, L. 319-1, au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III et par l'article 1er de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh.
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Cite:
Cité par:
Crée par: Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 13
Loi n°89-1013 du 31 décembre 1989 - art. 1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L262
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L272
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L273
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L286
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L288
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L296
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L308
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L319-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R577
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L262
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L272
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L273
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L286
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L288
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L296
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L308
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L319-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R577
Cité par:
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R260 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R269 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R288 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R292 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R293 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R296 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R305 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R324 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R325 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R329 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R332 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R336 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R356 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R388-2 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R388-4 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R388-5 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R269 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R288 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R292 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R293 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R296 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R305 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R324 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R325 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R329 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R332 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R336 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R356 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R388-2 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R388-4 (VT)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R388-5 (V)
Crée par: Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 13