Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L18
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Article L18
Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie ont droit à l'hospitalisation, s'ils la réclament. En ce cas, les frais de cette hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur est concédée.
S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension.
Toutefois, à dater du 1er janvier 1950, cette majoration est élevée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation visée au précédent alinéa.
En aucun cas, il ne saurait être fait état de cette majoration pour augmenter les frais actuels d'hospitalisation qui sont à la charge des bénéficiaires de la mesure prise en leur faveur.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°64-300 du 1 avril 1964 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 9 (V)
Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 1 (V)
Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 3 (V)
Avis n°2008-0514 du 13 mai 2008 - art., v. init.
Avis n°2009-0447 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (M)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R43 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
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Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 1 (V)
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