Code de la mutualité - Article L212-11
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Article L212-11
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et à une ou plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code des assurances ou dont l'Etat d'origine est membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes visés ci-dessus et établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès d'entreprises d'assurance dont le siège est établi dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont la succursale est établie et agréée dans l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient établies.
L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union est obligatoirement appelée à se prononcer sur la demande de transfert dans les conditions de l'article L. 114-12.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.L'Autorité de contrôle prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données de l'état sur les plus-values latentes prévu à l'article L. 212-6.
L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de publication de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision unilatérale.
Liens relatifs à cet article
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Cité par:
Code de la mutualité - art. L111-1
Code de la mutualité - art. L114-12
Code de la mutualité - art. L212-6
Code de la mutualité - art. L114-12
Code de la mutualité - art. L212-6
Cité par:
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.
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Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
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LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 15 (V)
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Décision du 3 septembre 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 26 septembre 2008 - art. 1, v. init.
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Décision du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
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Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
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Décision du 26 décembre 2008 - art. 2, v. init.
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Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
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Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 1, v. init.
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Décision du 2 juin 2010 - art. 1, v. init.
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Décision du 23 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision du 23 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision du 23 juin 2010 - art. 1, v. init.
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Décision n°2010-C-38 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-38 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-37 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-37 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-50 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-50 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-53 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-53 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-56 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-56 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-60 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-60 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-C-54 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-54 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-58 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-58 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-63 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-63 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-73 du 4 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-73 du 4 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-74 du 4 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-74 du 4 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-61 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-61 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-51 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-51 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-49 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-49 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-59 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-59 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-75 du 4 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-75 du 4 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-55 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-55 du 20 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-C-57 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-57 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-62 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-62 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-64 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Décision n° 2011-C-36 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-36 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-37 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-37 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-38 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-38 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-46 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-46 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-55 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-55 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-69 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-69 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-73 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-73 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-47 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-47 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-54 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-54 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-62 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-62 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-63 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-63 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-64 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-64 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
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Décision n° 2011-C-80 du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 - art. 4, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2012-C-70 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-70 du 14 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-71 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-71 du 14 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2012-C-80 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-80 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-84 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-84 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-90 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-90 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-82 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-82 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-87 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-87 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-91 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-91 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-92 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-92 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-85 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-85 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-86 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-86 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-81 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-81 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-109 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-109 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-83 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-83 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-118 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-118 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-C-119 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-119 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-88 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-88 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Code de la mutualité - art. L211-5 (M)
Code de la mutualité - art. L211-5 (M)
Code de la mutualité - art. L211-5 (V)
Code de la mutualité - art. L212-12 (V)
Code de la mutualité - art. L212-13 (V)
Code de la mutualité - art. L212-13 (V)
Code de la mutualité - art. R211-16 (M)
Code de la mutualité - art. R211-16 (V)
Code de la mutualité - art. R211-16 (V)
Code de la mutualité - art. R211-16 (V)
Code de la mutualité - art. R212-60 (V)
Code de la mutualité - art. R212-63 (V)
Code de la mutualité - art. R212-63 (V)
Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 15 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 15, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 3 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 3 septembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 26 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 20 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008, v. init.
Décision du 26 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 26 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décision du 26 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 30 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 2 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision du 23 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision du 23 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision du 23 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision du 23 juin 2010 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2010-C-38 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-38 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-37 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-37 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-50 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-50 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-53 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-53 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-56 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-56 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-60 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-60 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-C-54 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-54 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-58 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-58 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-63 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-63 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-73 du 4 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-73 du 4 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-74 du 4 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-74 du 4 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-61 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-61 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-51 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-51 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-49 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-49 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-59 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-59 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-75 du 4 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-75 du 4 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-55 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-55 du 20 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-C-57 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-57 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-62 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-62 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-64 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-64 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2011-C-36 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-36 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-37 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-37 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-38 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-38 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-46 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-46 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-55 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-55 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-69 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-69 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-73 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-73 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-47 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-47 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-54 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-54 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-62 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-62 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-63 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-63 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-64 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-64 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-79 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-79 du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-80 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-80 du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 - art. 4, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2012-C-70 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-70 du 14 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-71 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-71 du 14 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2012-C-80 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-80 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-84 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-84 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-90 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-90 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-82 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-82 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-87 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-87 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-89 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-91 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-91 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-92 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-92 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-85 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-85 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-86 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-86 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-81 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-81 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-109 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-109 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-83 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-83 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-118 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-118 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 - art. 4, v. init.
Décision n° 2012-C-119 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-119 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-88 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-88 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Code de la mutualité - art. L211-5 (M)
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