Code de la mutualité - Article L114-27

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Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.

Article L114-27

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 9 JORF 26 décembre 2001

Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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