Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article L47 | Legifrance

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article L47

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Chemin :

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Partie législative
- Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites.

Article L47

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 11

Codifié par:

Décret n°68-292 du 21 mars 1968

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