Code des assurances - Article R427-1

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Chemin :

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
      - Section I : Dispositions générales

Article R427-1

Créé par Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 1

Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent :

1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L. 426-1 ;

2° Les produits nets des placements ;

3° Toute autre ressource éventuelle.

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Cite:

Code des assurances - art. L426-1

Cité par:

Code des assurances - art. R427-3 (V)

Crée par: Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 1

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