Code des assurances - Article L561-2

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Partie législative
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
  - Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Article L561-2

Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 JORF 16 décembre 2005
Transféré par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4

Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

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Cite:

Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 (V)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Nouveaux textes:

Code des assurances - art. L571-1 (V)

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