Code des assurances - Article L324-4

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille
      - Section I : Règles générales.

Article L324-4

Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 42 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Abrogé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 JORF 16 décembre 2005

Les dispositions de la section I du chapitre IV du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code applicable antérieurement à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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Cite:

Loi 89-1014 1989-12-31

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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