Code des assurances - Article L324-1
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Article L324-1
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévues à l'article L. 344-1.
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Code de commerce - art. L141-19
Code des assurances - art. L310-2
Code des assurances - art. L321-7
Code des assurances - art. L344-1
Code des assurances - art. L310-2
Code des assurances - art. L321-7
Code des assurances - art. L344-1
Cité par:
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 1 (M)
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 1994 - art. 1 (V)
Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 11 (Ab)
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Décision du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
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Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
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Décision du 19 juin 2008 - art. 1, v. init.
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LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 15 (V)
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Décision du 3 septembre 2008 - art. 1, v. init.
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Décision du 24 octobre 2008 - art. 1, v. init.
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Décision du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
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Décision du 21 novembre 2008 - art. 1, v. init.
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Décision du 16 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 16 décembre 2008, v. init.
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Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
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Décision du 26 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 26 décembre 2008 - art. 3, v. init.
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Décision du 18 juin 2009, v. init.
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Décision du 2 septembre 2009 - art. 2, v. init.
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Décision du 16 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 16 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 16 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 16 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 30 novembre 2009, v. init.
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Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
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Décision du 12 avril 2010 - art. 1, v. init.
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Décision du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
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Décision n°2010-C-30 du 2 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-30 du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-31 du 23 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-31 du 23 juin 2010 - art. 2, v. init.
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Décision n° 2010-C-33 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-33 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-34 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-34 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-35 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-35 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-71 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-71 du 20 octobre 2010 - art. 3, v. init.
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Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-70 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-70 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-67 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-67 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-69 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-69 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-39 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-39 du 8 septembre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-C-76 du 4 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-76 du 4 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-80 du 1er décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-80 du 1er décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-66 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Décision n°2011-C-19 du 4 mai 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n°2011-C-26 du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n°2011-C-25 du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n°2011-C-41 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-41 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-42 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n°2011-C-58 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-58 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-51 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-52 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-52 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-57 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
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Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
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Décision n° 2011-C-71 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n°2011-C-60 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n° 2011-C-81 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n° 2011-C-82 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
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Décision n°2012-C-46 du 24 mai 2012 - art. 1, v. init.
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Décision n° 2012-C-72 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
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Décision n°2012-C-111 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-98 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-98 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
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Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-104 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-104 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-94 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-94 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-106 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-106 du 23 octobre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2012-C-93 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-93 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-124 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-124 du 15 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-102 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-102 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-121 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-121 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-C-120 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-120 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1065 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1065 (V)
Code des assurances - art. L324-1-1 (M)
Code des assurances - art. L324-2 (M)
Code des assurances - art. L324-2 (V)
Code des assurances - art. L324-3 (M)
Code des assurances - art. L324-3 (M)
Code des assurances - art. L324-3 (V)
Code des assurances - art. L324-3 (V)
Code des assurances - art. L324-5 (Ab)
Code des assurances - art. L351-10 (M)
Code des assurances - art. L351-11 (Ab)
Code des assurances - art. L351-12 (Ab)
Code des assurances - art. L351-13 (Ab)
Code des assurances - art. L353-10 (Ab)
Code des assurances - art. L353-11 (Ab)
Code des assurances - art. L353-8 (Ab)
Code des assurances - art. L353-9 (Ab)
Code des assurances - art. L354-1 (M)
Code des assurances - art. L354-1 (V)
Code des assurances - art. L354-1 (V)
Code des assurances - art. L354-2 (M)
Code des assurances - art. L354-2 (V)
Code des assurances - art. L354-2 (V)
Code des assurances - art. L364-1 (M)
Code des assurances - art. L364-1 (V)
Code des assurances - art. L364-1 (V)
Code des assurances - art. R*321-19 (M)
Code des assurances - art. R*321-19 (M)
Code des assurances - art. R*322-117-5 (V)
Code des assurances - art. R*322-12 (Ab)
Code des assurances - art. R*322-128 (M)
Code des assurances - art. R*322-133 (M)
Code des assurances - art. R*324-1 (Ab)
Code des assurances - art. R*324-2 (Ab)
Code des assurances - art. R*324-2 (M)
Code des assurances - art. R321-23 (V)
Code des assurances - art. R321-23 (V)
Code des assurances - art. R322-128 (M)
Code des assurances - art. R322-128 (M)
Code des assurances - art. R322-128 (V)
Code des assurances - art. R322-133 (M)
Code des assurances - art. R322-133 (V)
Code des assurances - art. R322-138 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V)
Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 1994 - art. 1 (V)
Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 11 (Ab)
Avis du - art., v. init.
Décision du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Décision du 28 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 19 juin 2008 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 15 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 15, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 3 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 3 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 3 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 3 septembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 24 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 20 novembre 2008, v. init.
Décision du 20 novembre 2008, v. init.
Décision du 21 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 21 novembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 16 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 16 décembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008, v. init.
Décision du 26 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 26 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décision du 26 décembre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 18 juin 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 2 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Décision du 2 septembre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 16 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 16 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 16 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 16 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 30 novembre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 12 avril 2010 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2010-C-30 du 2 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-30 du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-31 du 23 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-31 du 23 juin 2010 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2010-C-33 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-33 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-34 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-34 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-35 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-35 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-71 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-71 du 20 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-70 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-70 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-67 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-67 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-69 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-69 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-39 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-39 du 8 septembre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-C-76 du 4 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-76 du 4 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-80 du 1er décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-80 du 1er décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-66 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-66 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2011-C-19 du 4 mai 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-19 du 4 mai 2011 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2011-C-26 du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-26 du 29 juin 2011 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2011-C-25 du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-25 du 29 juin 2011 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2011-C-41 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-41 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-42 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-42 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-58 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-58 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-51 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-51 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-52 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-52 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-57 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-57 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-61 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-61 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 4, v. init.
Décision n° 2011-C-71 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-71 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-60 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-60 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2011-C-81 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-81 du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-82 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-82 du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2012-C-46 du 24 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-46 du 24 mai 2012 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2012-C-72 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-72 du 14 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2012-C-111 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-111 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-98 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-98 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-104 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-104 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-94 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-94 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-106 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-106 du 23 octobre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2012-C-93 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-93 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-124 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-124 du 15 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-102 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-102 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-121 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-121 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-C-120 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-120 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1065 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1065 (V)
Code des assurances - art. L324-1-1 (M)
Code des assurances - art. L324-2 (M)
Code des assurances - art. L324-2 (V)
Code des assurances - art. L324-3 (M)
Code des assurances - art. L324-3 (M)
Code des assurances - art. L324-3 (V)
Code des assurances - art. L324-3 (V)
Code des assurances - art. L324-5 (Ab)
Code des assurances - art. L351-10 (M)
Code des assurances - art. L351-11 (Ab)
Code des assurances - art. L351-12 (Ab)
Code des assurances - art. L351-13 (Ab)
Code des assurances - art. L353-10 (Ab)
Code des assurances - art. L353-11 (Ab)
Code des assurances - art. L353-8 (Ab)
Code des assurances - art. L353-9 (Ab)
Code des assurances - art. L354-1 (M)
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Code des assurances - art. L354-2 (M)
Code des assurances - art. L354-2 (V)
Code des assurances - art. L354-2 (V)
Code des assurances - art. L364-1 (M)
Code des assurances - art. L364-1 (V)
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Code des assurances - art. R*321-19 (M)
Code des assurances - art. R*321-19 (M)
Code des assurances - art. R*322-117-5 (V)
Code des assurances - art. R*322-12 (Ab)
Code des assurances - art. R*322-128 (M)
Code des assurances - art. R*322-133 (M)
Code des assurances - art. R*324-1 (Ab)
Code des assurances - art. R*324-2 (Ab)
Code des assurances - art. R*324-2 (M)
Code des assurances - art. R321-23 (V)
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Code des assurances - art. R322-128 (M)
Code des assurances - art. R322-128 (M)
Code des assurances - art. R322-128 (V)
Code des assurances - art. R322-133 (M)
Code des assurances - art. R322-133 (V)
Code des assurances - art. R322-138 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V)
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