Code des assurances - Article L322-26

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
        
        Paragraphe IV : Dispositions diverses.

Article L322-26

Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 2 JORF 17 juillet 1992

La garantie financière de l'Etat ne peut, en aucun cas, être accordée aux engagements des entreprises nationales envers les assurés, bénéficiaires et porteurs de contrats.

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Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Anciens textes:

Loi 46-835 1946-04-25 art. 19

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