Code des assurances - Article L310-5

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre unique
      - Section I : Dispositions générales.

Article L310-5

Transféré par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 10 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Transféré par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 3 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

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Cite:

Code des assurances - art. L310-1 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Anciens textes:

Code des assurances - art. L353-3 (T)
Code des assurances - art. L353-3 (T)

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