Code des assurances - Article L111-5
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Article L111-5
I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31.
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :
- les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-5 sont supprimés ;
- les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-6 sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas".
II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables à Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 132-30 et L. 132-31.
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Cité par:
Codifié par:
Loi 91-716 1991-07-26
Code des assurances - art. L122-7 (M)
Code des assurances - art. L124-4 (V)
Code des assurances - art. L125-5 (V)
Code des assurances - art. L132-30 (M)
Code des assurances - art. L132-31 (V)
Code des assurances L122-7, L124-4, L125-1 à L125-6, L132-30, L132-31, L125-5
Code des assurances - art. L122-7 (M)
Code des assurances - art. L124-4 (V)
Code des assurances - art. L125-5 (V)
Code des assurances - art. L132-30 (M)
Code des assurances - art. L132-31 (V)
Code des assurances L122-7, L124-4, L125-1 à L125-6, L132-30, L132-31, L125-5
Cité par:
Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 février 2009, v. init.
Arrêté du 9 février 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 18 mai 2009 (V)
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Arrêté du 25 juin 2009, v. init.
Arrêté du 25 juin 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 février 2009, v. init.
Arrêté du 9 février 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 18 mai 2009 (V)
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Arrêté du 25 juin 2009, v. init.
Arrêté du 25 juin 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.
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