Code des assurances - Article A132-5

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Article A132-5
  • Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

Pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, il est indiqué que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des assurances - art. L131-1 (M)

Cité par:
Code des assurances - art. A132-10 (Ab)
Code des assurances - art. A132-4-1 (M)
Code des assurances - art. A132-4-1 (M)
Code des assurances - art. A132-4-1 (V)
Code des assurances - art. A132-9 (T)
Code des assurances - art. A150-3 (Ab)

Codifié par:
Arrêté 1976-07-16

Nouveaux textes:
Code des assurances - art. A331-7 (M)
Code des assurances - art. A331-7 (V)


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