Code de la sécurité sociale. - Article L245-16

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
      - Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Article L245-16

Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)

I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 5,4 %.

II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 ;

― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

― une part correspondant à un taux de 1,2 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

-une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

― une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales.

NOTA:

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF du 15 mars 2012 art. 2 IX C : Ces dispositions s'appliquent :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L135-1
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3-1
Code de la sécurité sociale. - art. L245-14
Code de la sécurité sociale. - art. L245-15

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