Code de la sécurité sociale. - Article L862-6

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
    - Chapitre 2 : Dispositions financières

Article L862-6

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 22 (V)

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L862-4

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R862-19 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

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