Code de la sécurité sociale. - Article L135-11

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.

Article L135-11

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.

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Cité par:

Décret n°2011-950 du 10 août 2011 (V)
Décret n°2011-950 du 10 août 2011, v. init.

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

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