Code de la sécurité sociale. - Article D821-1

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Article D821-1

Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-4
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2

Cité par:
Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 - art. 8 (V)

Codifié par:
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 1 (Ab)


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