Code de la sécurité sociale. - Article R152-2
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- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-2.
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux des séances au cours desquelles les décisions ou les avis ont été adoptés et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 723-108 du code rural et de la pêche maritime.
Les délais fixés par l'article R. 152-3 ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 7-1 (M)
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1993 - art. 5 (M)
Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 5 (Ab)
Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D122-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D122-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R152-4 (VD)
Code rural - art. R717-42 (VT)
Code rural - art. R723-44 (V)
Code rural - art. R724-5 (V)
Code rural - art. R726-14 (V)
Code rural - art. R726-14 (V)
Code rural - art. R761-30 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R723-21 (V)
Anciens textes: