Code de la sécurité sociale. - Article L932-24-1

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article L. 912-1

Article L932-24-1

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12

Pour la mise en oeuvre des régimes professionnels mutualisés relevant du premier alinéa de l'article L. 912-1, il est tenu une comptabilité distincte des autres opérations de l'institution ou de l'union et établi, en fin d'exercice, un compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent article.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)

Cité par:

Régimes de prévoyance - art. 17 (VE)
relatif au régime de prévoyance - art. 17 (VNE)
modifiant l'annexe à la convention collective r... - art. 17 (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)

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