Code de la sécurité sociale. - Article L162-13 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L162-13

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 3 : Directeurs de laboratoires.

Article L162-13

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 4

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1110-8

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-48 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-48 (T)

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