Code de la sécurité sociale. - Article L243-3-1

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Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
      - Section 1 : Recouvrement
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

Article L243-3-1

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 121

L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L652-3

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