Code de la sécurité sociale. - Article D162-7

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Article D162-7

Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :

1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ;

2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ;

3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;

4° La prise en charge spécifique des patients en situation de précarité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13

Cité par:
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 23 mars 2007 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 21 mars 2013 - art. (V)
Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 mars 2013 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D162-27 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (V)

Anciens textes:
Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 5 (Ab)


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