Code de la sécurité sociale. - Article D131-6-1
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Article D131-6-1
Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à :
a) 12 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
b) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
c) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.
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Cite:
Cité par:
Crée par: Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0
Cité par:
Arrêté du 28 août 2009, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D756-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D756-10 (V)
Crée par: Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008 - art. 1