Code de la sécurité sociale. - Article L242-4-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L242-4-2

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L242-4-2

Créé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 31

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
Code général des impôts, CGI. - art. 81

Cité par:

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26, v. init.

Crée par: LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 31

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