Code de la sécurité sociale. - Article D322-6

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 2 : Assurance maladie
    - Chapitre 2 : Prestations en nature
      - Section 1 : Participation de l'assuré.

Article D322-6

Créé par Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 - art. 1

Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.

NOTA:

Ces dispositions sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L322-2

Crée par: Décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 - art. 1

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