Code de la sécurité sociale. - Article L541-4

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Article L541-4

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1
Code de la sécurité sociale. - art. L541-1

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D541-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D541-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-3 (V)


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