Code de la sécurité sociale. - Article R833-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 3 : Allocation de logement sociale
        
        Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi.

Article R833-6

Modifié par Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 40 JORF 13 décembre 1988

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées à l'article L. 833-5 doivent répondre aux conditions de superficie fixées par l'article R. 833-3 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R833-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-5 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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