Code de la sécurité sociale. - Article R833-5

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Article R833-5

Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application du 5° de l'article L. 831-2, les demandeurs d'emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail qui :

1° Sont bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;

2° Bénéficient de l'allocation de fin de droits prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou qui sans la percevoir se situent dans la période maximale d'indemnisation prévue à l'article L. 351-3, s'ils satisfont aux conditions d'activité antérieure et de ressources visées au premier alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code du travail - art. L351-10 (M)
Code du travail - art. L351-16 (P)
Code du travail - art. L351-3 (M)

Cité par:
Arrêté du 1 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 1 septembre 1986 - art. 2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-8 (Ab)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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