Code de la sécurité sociale. - Article R831-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 3 : Allocation de logement sociale
    - Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article R831-10

Modifié par Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003 - art. 1 JORF 30 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003

L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.

En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 5 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R831-10

Liens relatifs à cet article