Code de la sécurité sociale. - Article R815-76

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité

Article R815-76

Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 JORF 13 janvier 2007
Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 2 JORF 13 janvier 2007

La date de l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité de l'intéressé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 94 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R815-76

Liens relatifs à cet article