Code de la sécurité sociale. - Article R815-72

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
      - Section 5 : Fonctionnement du fonds spécial d'invalidité et dispositions financières

Article R815-72

Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 JORF 1er juillet 2001

Les subventions forfaitaires prévues à l'article R. 815-66 couvrent, pour chacun des organismes ou services, les arrérages payés en application du présent chapitre, y compris les frais de gestion et les dépenses de contentieux.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-66 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 90 (Ab)

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