Code de la sécurité sociale. - Article R815-41
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R815-41
Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-2, les droits du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être révisés par le préfet.
En cas de modification du montant de la pension susceptible d'entraîner la modification du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le comptable supérieur assignataire de la pension peut suspendre provisoirement, pour tout ou partie, le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il saisit alors immédiatement le préfet qui a attribué l'allocation en vue de la révision des droits du bénéficiaire.
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Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (Ab)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 (V)
Code rural - art. D732-89 (M)
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-2 (V)
Code rural - art. D732-89 (M)
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