Code de la sécurité sociale. - Article R815-3

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Article R815-3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-7, est considérée comme avantage de vieillesse de base toute prestation viagère résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, quelle que soit sa dénomination, servie par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et instituée par une disposition législative ou réglementaire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (M)

Cité par:
Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-24 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 2 (Ab)


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