Code de la sécurité sociale. - Article R815-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R815-1

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
      - Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Article R815-1

Modifié par Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4

L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.

Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8
Code de la sécurité sociale. - art. L815-1

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-33 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

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