Code de la sécurité sociale. - Article R852-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 5 : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage
    - Chapitre 2 : Dispositions financières

Article R852-1

Modifié par Décret n°2005-1777 du 30 décembre 2005 - art. 3 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)

Cité par:

Arrêté du 12 mars 1993 - art. 1 (M)
Arrêté du 12 mars 1993 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R852-2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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