Code de la sécurité sociale. - Article R862-20

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
      - Section 2 : Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8

Article R862-20

Modifié par Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004 - art. 1 JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'organisme compétent pour le recouvrement de la contribution, au sens du premier alinéa de l'article L. 862-5, est l'organisme du siège de l'association, quelle que soit la domiciliation de ses membres.

Cet organisme peut être assisté, en tant que de besoin, par les organismes de recouvrement du ressort territorial correspondant à la domiciliation des membres de l'association.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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