Code de la sécurité sociale. - Article R861-18

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
      - Section 3 : Modalités d'attribution.

Article R861-18

Le renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé est demandé au moins deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues au I de l'article R. 861-16.

Les dispositions du II de l'article R. 861-16 et de l'article R. 861-17 sont applicables à ce renouvellement.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R861-16
Code de la sécurité sociale. - art. R861-17

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