Code de la sécurité sociale. - Article R731-18 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R731-18

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
    - Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article R731-18

Modifié par Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 (T)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L4 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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