Code de la sécurité sociale. - Article R755-0-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R755-0-1

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
      - Section 1 : Généralités.

Article R755-0-1

Créé par Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 5 JORF 5 février 2000

Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-0-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-0-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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