Code de la sécurité sociale. - Article R615-66

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations
      - Section 3 : Prestations de base
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R615-66

Modifié par Décret 88-678 1988-05-06 art. 2 JORF 8 mai 1988
Transféré par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 JORF 28 janvier 2006

Les frais de transport sont pris en charge dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du 2° de l'article R. 322-10 sont applicables aux examens prescrits en vertu des dispositions des articles R. 615-68 et R. 615-69.

En ce qui concerne l'accord préalable, l'organisme compétent est la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-68 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-69 (T)

Cité par:

Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe, art. 5 (V)
Arrêté du 17 novembre 1989 - art. Annexe, art. 7 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R613-66 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-66 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-66 (V)

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