Code de la sécurité sociale. - Article R615-67

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application - Prestations
      - Section 3 : Prestations de base
        
        Sous-section 2 : Assurance maladie.

Article R615-67

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Transféré par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 JORF 28 janvier 2006

Les frais afférents aux affections et traitements [*prolongés et thérapeutique particulièrement coûteuse*] prévus aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 ne peuvent être remboursés que si leur prise en charge a été acceptée à la suite d'un examen spécial du malade effectué selon les modalités fixées par l'article R. 615-68.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-68 (T)

Cité par:

Arrêté du 9 mai 1986 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 9 mai 1986 - art. 3 (M)
Arrêté du 9 mai 1986 - art. 4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-37 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-37 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R613-67 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-67 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-67 (V)

Anciens textes:

Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 10 (Ab)
Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 10 (Ab)

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