Code de la sécurité sociale. - Article R533-7

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 3 : Prestations liées à la naissance
    - Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.

Article R533-7

Créé par Décret 87-213 1987-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1987
Transféré par Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 2 JORF 1er janvier 1991

Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R842-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-6 (M)

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