Code de la sécurité sociale. - Article R531-1-1

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Article R531-1-1

Pour la détermination du plafond de ressources mentionné à l'article L. 531-1, l'enfant à naître au titre duquel l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° du même article peut être attribuée est assimilé à un enfant à charge. Lorsque la naissance de plusieurs enfants est attendue, un seul enfant est pris en compte jusqu'à la naissance.

NOTA:

[*Nota : Décret 96-553 du 20 juin 1996, art. 9 : Ces dispositions s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-2 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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