Code de la sécurité sociale. - Article R432-10
Chemin :
Article R432-10
En vue de faciliter le reclassement de la victime, la caisse primaire d'assurance maladie peut verser à celle-ci, après avis conforme de l'établissement où la rééducation a eu lieu :
1°) une prime de fin de rééducation dans la limite d'un maximum et selon les conditions d'attribution fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
2°) éventuellement, un prêt d'honneur en vue d'une installation industrielle, artisanale ou agricole.
Le décret mentionné au 1° ci-dessus détermine notamment le montant de ce prêt, le taux de l'intérêt y afférent, le délai maximum accordé pour le remboursement, les garanties exigées et, d'une façon générale, les conditions d'attribution du prêt.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (M)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D432-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (M)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (M)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D432-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 102 (Ab)
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 102 (Ab)
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 102 (Ab)