Code de la sécurité sociale. - Article R380-8

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

Article R380-8

Créé par Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 1 JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut décerner une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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