Code de la sécurité sociale. - Article R322-10-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 2 : Assurance maladie
    - Chapitre 2 : Prestations en nature
      - Section 2 : Frais de transport
        
        Sous-section 1 : Remboursement

Article R322-10-5

Modifié par Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 30 décembre 2006

Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L51-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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